Le DMCA est une loi des États-Unis. Il engage les fournisseurs situés aux États-Unis, c’est une loi nationale et non un traité, et il n’a aucun mécanisme de retrait extraterritorial.
La procédure
Les quatre mêmes étapes, que la notification vienne d’un cabinet d’avocats, d’une agence de droits ou d’une boîte mail anonyme. Rien dans l’expéditeur ne change ce qui suit. Si vous êtes ici en tant que client plutôt qu’en tant que plaignant, ce qu’une plainte fait à votre serveur est la lecture la plus courte.
Elle arrive
Par e-mail à l’adresse abuse, sous n’importe quel format. Nous n’exigeons ni modèle, ni déclaration sous serment, ni citation d’une loi précise.
N’importe quelle heure, n’importe quel jourC’est journalisé et transmis
Horodaté, comptabilisé pour le rapport trimestriel, et transmis tel quel — en-têtes, pièces jointes et tout le reste.
Sous 24 heuresRien n’arrive à votre serveur
Aucune suspension, aucun null-route, aucun fichier supprimé, aucun avertissement sur votre compte. Il n’y a pas de compteur qui se transforme en action.
Zéro minute d’interruptionVous décidez
Répondez au plaignant, ignorez-le, ou demandez-nous comment d’autres ont géré le même expéditeur. C’est votre décision, et nous n’avons pas besoin de la connaître.
À vous de voir, aucun délaiComptés, publiés chaque trimestre, et la colonne des retraits affiche zéro chaque trimestre depuis notre ouverture — voir le rapport de transparence pour les chiffres plutôt que pour l’adjectif.
Par omission
Chacun de ces points est la norme ailleurs. Ils sont listés parce que vous les avez probablement déjà subis, et parce que « nous transmettons les notifications » est une phrase qui en cache quatre.
Nous ne retirons pas de contenu
Aucun fichier, aucune ligne de base de données, aucune image disque n’est touché. Nous n’avons aucun mécanisme pour retirer du contenu d’un serveur client, et en construire un nécessiterait un accès que nous n’avons pas.
Nous ne suspendons pas de comptes
Une notification n’est pas un avertissement. Dix mille notifications ne sont pas dix mille avertissements. Il n’y a pas de seuil parce qu’il n’y a pas de compteur.
Nous ne divulguons pas qui vous êtes
Un plaignant qui demande votre identité est invité à obtenir une décision d’un tribunal moldave. Nous n’aurions presque rien à leur donner, même alors — voyez ce que nous détenons.
Nous ne répondons pas en votre nom
Nous transmettons, et nous arrêtons là. Nous ne négocions jamais, n’admettons rien, et ne promettons jamais à un plaignant quelque chose que vous devriez ensuite assumer.
Si vous êtes titulaire de droits
Les notifications sont lues par une personne tous les jours de l’année. Vous recevrez un accusé de réception et une référence. Vous n’obtiendrez ni retrait, ni identité du client — pour l’un comme pour l’autre, il vous faut une décision d’un tribunal moldave, à laquelle nous nous conformons dès lors qu’elle est valide.
Aucun formulaire, aucun portail, aucun frais. Tout format est accepté, et une notification à laquelle manquent les quatre éléments ci-dessous est quand même consignée, quand même comptée et quand même transmise.
Incluez ces quatre éléments
Une notification à laquelle il manque tout cela est quand même journalisée et quand même transmise. Nous ne rejetons rien sur la forme — nous ne pouvons simplement pas agir sur quelque chose qui n’identifie pas de service.
Le texte qui s’applique, pour les deux parties. Il est court parce que la procédure l’est aussi.
17 U.S.C. § 512 crée un refuge légal pour les fournisseurs de services relevant de la juridiction des États-Unis, et conditionne ce refuge à la mise en place d’une procédure de notification-retrait. C’est une législation nationale, pas un traité, et elle ne contient aucun mécanisme permettant à un ayant droit de contraindre un fournisseur situé hors des États-Unis à retirer quoi que ce soit.
VPSOffshore SRL est établie en République de Moldavie et n’a ni établissement, ni filiale, ni agent, ni infrastructure aux États-Unis. Nous ne revendiquons pas le refuge du § 512, parce que nous n’en avons pas besoin. La position juridique détaille, instrument par instrument, ce qui s’applique.
Le droit d’auteur en Moldavie est régi par la loi n° 230/2022 sur le droit d’auteur et les droits voisins. Elle prévoit des recours judiciaires : un titulaire de droits engage une action devant un tribunal moldave, et un tribunal peut ordonner des mesures. Elle ne crée aucune procédure privée de notification-retrait contre un hébergeur, et ne fixe aucun délai de retrait déclenché par un simple courrier.
La Moldavie est partie à la Convention de Berne et au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur. Ceux-ci fixent des normes minimales de protection et de réciprocité ; ils ne créent pas de procédure de retrait, et sont appliqués par les tribunaux mentionnés ci-dessus.
Conséquence pratique : l’instrument qui fait bouger un serveur ici est une décision d’un tribunal moldave, dûment signifiée. Tout le reste est du courrier, et le courrier est transmis.
Toute notification, sous quelque forme que ce soit et invoquant quelque loi que ce soit, est :
Rien d’autre ne se produit. Aucun contenu n’est retiré, aucun service n’est suspendu, aucune limite de débit n’est appliquée et aucune note n’est ajoutée à un compte qui influencerait une décision ultérieure.
Il n’y a ni formulaire, ni portail, ni frais. Identifiez le contenu avec assez de précision pour distinguer un service d’un autre, indiquez quelle œuvre serait enfreinte, indiquez qui vous êtes et pour qui vous agissez, et donnez une adresse joignable. Les notifications sont lues par une personne, tous les jours de l’année, et comptabilisées qu’elles soient bien formées ou non.
Vous recevrez un accusé de réception avec une référence. Vous ne recevrez pas l’identité du client, et vous ne recevrez pas de retrait — pour l’un comme pour l’autre, il vous faut une décision de justice moldave, et nous nous conformerons à toute décision valable.
Une décision d’un tribunal moldave compétent, dûment signifiée, est respectée. Nous vérifions qu’elle est authentique, qu’elle est signifiée à la bonne entité, et qu’elle ordonne quelque chose que nous sommes réellement en mesure de faire, et nous refusons tout ce qui échoue à ces vérifications.
Lorsque la décision ne l’interdit pas, le client concerné est prévenu avant que nous agissions, avec le temps nécessaire pour prendre son propre conseil. Un jugement étranger n’est pas exécutoire de plein droit ici : il doit d’abord être reconnu par le biais d’une entraide judiciaire et d’un tribunal moldave, ce qui est une voie publique, contradictoire et lente — et c’est la seule.
Il n’existe pas de politique de récidive, car le § 512 — la loi qui en impose une — ne s’applique pas à nous. Le nombre de notifications reçues contre un compte n’entre dans aucune de nos décisions. Nous ne tenons pas de compteur de notifications par client, et les chiffres que nous publions couvrent l’ensemble du réseau.
Le seul contenu que nous retirons sans décision de justice est défini dans la politique d’utilisation acceptable, et le droit d’auteur n’en fait pas partie.
Il n’y a rien à contester. Une contre-notification au titre du § 512(g) sert à rétablir un contenu qui a été retiré ; or rien n’a été retiré. Si vous voulez que votre réponse parvienne au plaignant, envoyez-la-lui directement — nous transmettrons ses coordonnées, puisqu’il nous les a communiquées.
Un expéditeur qui soumet des notifications pour un contenu sur lequel il n’a aucun droit, ou pour démasquer un client plutôt que pour protéger une œuvre, est prévenu une fois puis filtré. Nous conservons ces notifications dans le journal et les comptons, car un rapport de transparence qui les exclut en silence est un rapport qui se flatte lui-même.
Cette page décrit notre procédure. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne vous dit pas si ce que vous hébergez est légal là où vous vivez — la position juridique est explicite : le droit moldave nous régit nous, pas vous.
Version 1.3 · dernière modification substantielle 2026-07-01 · en vigueur depuis 2026-07-22. Les changements substantiels sont annoncés par e-mail 30 jours avant leur entrée en vigueur, et la version précédente reste accessible.
Ces questions viennent des deux côtés
Une réponse identique quel que soit le côté où vous vous trouvez — c’est la seule façon pour qu’elle vaille la peine d’être lue.
La position juridiqueL’expression relève du marketing plutôt que d’une catégorie juridique, et nous préférons décrire le mécanisme plutôt que vendre le slogan. Exploiter un hébergeur en Moldavie qui n’applique pas la procédure américaine de notification et retrait est parfaitement légal en Moldavie, où nous sommes établis. Cela ne rend pas la contrefaçon licite, et cela ne vous protège pas, vous, de la loi en vigueur là où vous vivez. Tout fournisseur qui laisse entendre le contraire vous vend un problème.
Elle est alors entendue par un tribunal moldave, en roumain, en vertu de la loi n° 230/2022, et nous la défendons. Si un tribunal ordonne une mesure, nous nous y conformons, et vous en êtes informé avant que nous agissions, sauf si la décision l’interdit. Cette voie est publique, contradictoire et lente — c’est précisément ce qui la rend préférable à une boîte mail à laquelle n’importe qui peut écrire.
Non. Il leur est dit d’obtenir une ordonnance d’un tribunal moldave. Même avec cela, ce qui existe se limite à une adresse email que vous avez choisie, des factures sans nom associé parce qu’aucun n’a jamais été donné, et des métadonnées de connexion vieilles de 24 heures au maximum. La politique de confidentialité les liste de façon exhaustive, et la brièveté de cette liste est délibérée.
Oui — pour deux catégories, définies dans la politique d’utilisation acceptable : le matériel d’abus sexuel sur mineur, et le contenu organisant des violences contre des personnes. Les deux sont retirés dès leur détection et signalés. Le droit d’auteur ne figure pas sur cette liste et n’y a jamais figuré, c’est pourquoi la colonne « retraits » du rapport de transparence affiche zéro plutôt que « faible ».
Vérifiez-le plutôt que de le croire
Les avis reçus, les retraits effectués, les décisions de justice exécutées — publiés chaque trimestre, y compris les trimestres qu’il aurait été plus facile d’omettre.
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